Contrefaçon et délit douanier : indépendance de la saisie douanière vis-à-vis de la retenue douanière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Contrefaçon et délit douanier : indépendance de la saisie douanière vis-à-vis de la retenue douanière

Résumé

(Com. 7 mai 2019, n° 17-26.592 (cassation))

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487968 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487968 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Contrefaçon et délit douanier : indépendance de la saisie douanière vis-à-vis de la retenue douanière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.896. ⟨halshs-02487968⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More