Délit douanier : qualification subordonnée à celle de contrefaçon
Résumé
(Crim. 15 mai 2019, n° 18-80.024 (cassation), RSC 2019. 632, obs. S. Detraz ; RTD com. 2019. 781, obs. B. Bouloc)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02487967 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Délit douanier : qualification subordonnée à celle de contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.895. ⟨halshs-02487967⟩
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