Dommages-intérêts : non-cumul des réparations d'un même préjudice invoqué au titre de la contrefaçon et à celui du régime spécial de la marque renommée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Dommages-intérêts : non-cumul des réparations d'un même préjudice invoqué au titre de la contrefaçon et à celui du régime spécial de la marque renommée

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(Crim. 26 juin 2019, n° 17-87.485, Bull. crim. (cassation), D. 2019. 1333 ; Dalloz IP/IT 2019. 565, obs. C. Maréchal Pollaud-Dulian ; Légipresse 2019. 453 et les obs.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487966

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487966 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487966 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Dommages-intérêts : non-cumul des réparations d'un même préjudice invoqué au titre de la contrefaçon et à celui du régime spécial de la marque renommée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.893. ⟨halshs-02487966⟩

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