Dommages-intérêts de contrefaçon : contrôle par la Cour de cassation de la minoration des sommes réclamées sur la base de la masse contrefaisante
Résumé
(Com. 5 juin 2019, n° 16-25.110 (cassation))
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02487965
Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487965 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Dommages-intérêts de contrefaçon : contrôle par la Cour de cassation de la minoration des sommes réclamées sur la base de la masse contrefaisante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.892. ⟨halshs-02487965⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements