Dommages-intérêts de contrefaçon : « forfaitaire » ne signifie pas arbitraire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Dommages-intérêts de contrefaçon : « forfaitaire » ne signifie pas arbitraire

Résumé

(Com. 7 mai 2019, n° 17-23.785 (cassation))

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487964 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487964 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Dommages-intérêts de contrefaçon : « forfaitaire » ne signifie pas arbitraire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.891. ⟨halshs-02487964⟩
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