Contrefaçon de marque : exigence d'un usage à titre de marque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Contrefaçon de marque : exigence d'un usage à titre de marque

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(Com. 7 mai 2019, 2 arrêts, n° 17-13.603 et n° 17-19.232 (rejets))

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487963

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487963 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487963 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Contrefaçon de marque : exigence d'un usage à titre de marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.889. ⟨halshs-02487963⟩

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