Dépôt de mauvaise foi, motif d'annulation de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Dépôt de mauvaise foi, motif d'annulation de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(CJUE 12 sept. 2019, aff. C-104/18 P)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02487961

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487961 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487961 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Dépôt de mauvaise foi, motif d'annulation de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.885. ⟨halshs-02487961⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More