Caractère trompeur : rappel à l'ordre sur les modalités de l'appréciation
Résumé
(Com. 18 sept. 2019, n° 17-27.974 (cassation))
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02487960 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Caractère trompeur : rappel à l'ordre sur les modalités de l'appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.883. ⟨halshs-02487960⟩
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