Acquisition du caractère distinctif par l'usage : exclusion de l'usage non conforme à la fonction que la marque est censée exercer au regard de sa nature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Acquisition du caractère distinctif par l'usage : exclusion de l'usage non conforme à la fonction que la marque est censée exercer au regard de sa nature

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(Trib. UE 24 sept. 2019, aff. T-13/18, Crédit Mutuel)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487959

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487959 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487959 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Acquisition du caractère distinctif par l'usage : exclusion de l'usage non conforme à la fonction que la marque est censée exercer au regard de sa nature. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.882. ⟨halshs-02487959⟩

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