Distinctivité de la marque constituée d'un hashtag - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Distinctivité de la marque constituée d'un hashtag

Résumé

(CJUE 12 sept. 2019, aff. C-541/18, AS, Propr. Ind. 2019, comm. 62, obs. A. Folliard-Mongiral)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487957 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487957 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Distinctivité de la marque constituée d'un hashtag. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.879. ⟨halshs-02487957⟩
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