Vente du fonds de commerce en procédure de liquidation judiciaire : l'entrée en possession anticipée du cessionnaire
Résumé
(Com. 15 mai 2019, n° 15-17.435, D. 2019. 1101)
(Com. 15 mai 2019, n° 15-17.435, D. 2019. 1101)
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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:25
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:50