Vente du fonds de commerce en procédure de liquidation judiciaire : l'entrée en possession anticipée du cessionnaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Vente du fonds de commerce en procédure de liquidation judiciaire : l'entrée en possession anticipée du cessionnaire

Résumé

(Com. 15 mai 2019, n° 15-17.435, D. 2019. 1101)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487955 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487955 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Vente du fonds de commerce en procédure de liquidation judiciaire : l'entrée en possession anticipée du cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.867. ⟨halshs-02487955⟩
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