Vente du fonds de commerce en procédure de liquidation judiciaire : l'entrée en possession anticipée du cessionnaire
Résumé
(Com. 15 mai 2019, n° 15-17.435, D. 2019. 1101)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02487955 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Vente du fonds de commerce en procédure de liquidation judiciaire : l'entrée en possession anticipée du cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.867. ⟨halshs-02487955⟩
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