Résiliation du contrat de location-gérance : le caractère exploitable du fonds restitué - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Résiliation du contrat de location-gérance : le caractère exploitable du fonds restitué

Résumé

(Com. 9 juill. 2019, n° 18-12.373)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487954 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487954 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Résiliation du contrat de location-gérance : le caractère exploitable du fonds restitué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.865. ⟨halshs-02487954⟩
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