Précisions sur l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Précisions sur l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 juin 2019, n° 17-15.598 (F-D), Cour de cassation (com.), 5 juin 2019, n° 17-22.647 (F-D) et Cour de cassation (com.), 5 juin 2019, n° 17-25.809 (F-D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02487942

Soumis le : samedi 22 février 2020-00:41:20

Dernière modification le : jeudi 3 octobre 2024-03:23:14

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487942 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487942 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. Précisions sur l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 01, pp.51. ⟨halshs-02487942⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLSE2 UNIV-MONTP3 LERASS UNIV-UT3 UT3-TOULOUSEINP IUT_UT3
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More