Annulation des délibérations d'associations irrégulières et pouvoir du juge
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 20 mars 2019, n° 18-11.652 (F-P+B)
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 20 mars 2019, n° 18-11.652 (F-P+B)
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Soumis le : samedi 22 février 2020-00:41:19
Dernière modification le : jeudi 15 mai 2025-03:23:35