Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02487907
Soumis le : vendredi 21 février 2020-23:01:51
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487907 , version 1
Citer
Maïté Saulier. Paternité imposée : nouveau refus de transmission d'une QPC portant sur l'article 327 du code civil. Actualité juridique Famille, 2020, 01, pp.73. ⟨halshs-02487907⟩
Collections
57
Consultations
0
Téléchargements