Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02487907
Soumis le : vendredi 21 février 2020-23:01:51
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487907 , version 1
Citer
Maïté Saulier. Paternité imposée : nouveau refus de transmission d'une QPC portant sur l'article 327 du code civil. Actualité juridique Famille, 2020, 01, pp.73. ⟨halshs-02487907⟩
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