Transcription complète des actes de naissance des enfants issus d'une GPA indiquant leurs deux parents d'intention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Transcription complète des actes de naissance des enfants issus d'une GPA indiquant leurs deux parents d'intention

Amélie Dionisi-Peyrusse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781032
  • IdRef : 095202668
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02487904

Soumis le : vendredi 21 février 2020-23:01:06

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487904 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487904 , version 1

Citer

Amélie Dionisi-Peyrusse. Transcription complète des actes de naissance des enfants issus d'une GPA indiquant leurs deux parents d'intention. Actualité juridique Famille, 2020, 01, pp.71. ⟨halshs-02487904⟩

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