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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Les nouvelles dispositions du code de procédure civile relatives au tribunal judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487899 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487899 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Les nouvelles dispositions du code de procédure civile relatives au tribunal judiciaire. Actualité juridique Famille, 2020, 01, pp.53. ⟨halshs-02487899⟩
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