Réforme de la procédure des divorces contentieux : le décret - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Réforme de la procédure des divorces contentieux : le décret

Résumé

Commentaire du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487897 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487897 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Réforme de la procédure des divorces contentieux : le décret. Actualité juridique Famille, 2020, 01, pp.12. ⟨halshs-02487897⟩
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