Droit de rétractation de l'acquéreur et responsabilité contractuelle de l'intermédiaire rédacteur d'acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Droit de rétractation de l'acquéreur et responsabilité contractuelle de l'intermédiaire rédacteur d'acte

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https://shs.hal.science/halshs-02487889

Soumis le : vendredi 21 février 2020-22:21:15

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-02487889 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487889 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Droit de rétractation de l'acquéreur et responsabilité contractuelle de l'intermédiaire rédacteur d'acte. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 01, pp.54. ⟨halshs-02487889⟩

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