Mise au point en matière de déséquilibre significatif : la soumission ne se présume pas - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Mise au point en matière de déséquilibre significatif : la soumission ne se présume pas

Frédéric Buy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780959
  • IdRef : 059380330
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487871

Soumis le : vendredi 21 février 2020-21:21:01

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:52

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487871 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487871 , version 1

Citer

Frédéric Buy. Mise au point en matière de déséquilibre significatif : la soumission ne se présume pas. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 01, pp.35. ⟨halshs-02487871⟩

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