Non-professionnel : la troisième chambre civile persiste en faveur de l'élargissement de la notion… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Non-professionnel : la troisième chambre civile persiste en faveur de l'élargissement de la notion…

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
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Soumis le : vendredi 21 février 2020-21:21:00

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Citer

Yves Picod. Non-professionnel : la troisième chambre civile persiste en faveur de l'élargissement de la notion…. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 01, pp.37. ⟨halshs-02487870⟩

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