Responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de DPE erroné : réparation de la seule perte de chance de négocier une réduction du prix de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de DPE erroné : réparation de la seule perte de chance de négocier une réduction du prix de vente

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675

Résumé

Note sous Civ. 3ème, 21 novembre 2019

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487869 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487869 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de DPE erroné : réparation de la seule perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 01, pp.41. ⟨halshs-02487869⟩
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More