Responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de DPE erroné : réparation de la seule perte de chance de négocier une réduction du prix de vente
Résumé
Note sous Civ. 3ème, 21 novembre 2019
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02487869
Soumis le : vendredi 21 février 2020-21:20:59
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-14:47:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487869 , version 1
Citer
Charles-Édouard Bucher. Responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de DPE erroné : réparation de la seule perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 01, pp.41. ⟨halshs-02487869⟩
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