Caution d'un débiteur en procédure collective et prescription de l'action du créancier

Christine Lebel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Caution d'un débiteur en procédure collective et prescription de l'action du créancier

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Christine Lebel

Fonction : Auteur
PersonId : 754889
IdHAL : christine-lebel
ORCID : 0000-0002-8699-4987
IdRef : 053489365

Université de Franche-Comté

Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

CV

Mots clés

Suretes et Garanties Cautionnement Procédure collective Déclaration de créance Interruption de la prescription

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487868

Soumis le : vendredi 21 février 2020-21:20:58

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Dates et versions

halshs-02487868 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02487868 , version 1

Citer

Christine Lebel. Caution d'un débiteur en procédure collective et prescription de l'action du créancier. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 01, pp.42. ⟨halshs-02487868⟩

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