Caution d'un débiteur en procédure collective et prescription de l'action du créancier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020
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Dates et versions

halshs-02487868 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487868 , version 1

Citer

Christine Lebel. Caution d'un débiteur en procédure collective et prescription de l'action du créancier. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 01, pp.42. ⟨halshs-02487868⟩

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