Responsabilité fiscale du dirigeant
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 13 mars 2019, n° 17-31.197 (F-D)
Note sous Cour de cassation (com.), 13 mars 2019, n° 17-31.197 (F-D)
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Soumis le : vendredi 21 février 2020-20:01:49
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05