Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2019, n° 16-26.962 (F-P+B)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02487833

Soumis le : vendredi 21 février 2020-20:01:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487833 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487833 , version 1

Citer

Samuel François. Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 02, pp.108. ⟨halshs-02487833⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More