Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2019, n° 16-26.962 (F-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487833 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487833 , version 1

Citer

Samuel François. Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 02, pp.108. ⟨halshs-02487833⟩

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