Assurance des sanctions pécuniaires administratives et frais de défense : un arrêt didactique, muet sur l'assurabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Assurance des sanctions pécuniaires administratives et frais de défense : un arrêt didactique, muet sur l'assurabilité

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Université Paris Cité
Institut Droit et Santé

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 13 juin 2019, n° 17-26.171 (F-D), Société Avenir finance investment manager c/ Société Ace european group Limited

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487832

Soumis le : vendredi 21 février 2020-20:01:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487832 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487832 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Assurance des sanctions pécuniaires administratives et frais de défense : un arrêt didactique, muet sur l'assurabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 02, pp.103. ⟨halshs-02487832⟩

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