Action paulienne et compte courant d'associé : le remboursement des sommes déposées n'est pas un acte d'appauvrissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Action paulienne et compte courant d'associé : le remboursement des sommes déposées n'est pas un acte d'appauvrissement

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 15 mai 2019, n° 18-10.403 (F-D), Société Colbert developpement investissement c/ Société MJA, société de exercice libéral à forme anonyme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487829

Soumis le : vendredi 21 février 2020-20:01:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487829 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487829 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Action paulienne et compte courant d'associé : le remboursement des sommes déposées n'est pas un acte d'appauvrissement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 02, pp.88. ⟨halshs-02487829⟩

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