Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Applicabilité ratione temporis du règlement Rome II et loi applicable à l'action directe

Résumé

(Civ. 1re, 5 sept. 2018, n° 16-24.109, D. 2019. 1956, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux D. 2019. 1016, obs. F. Jault-Seseke)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487812 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487812 , version 1

Citer

Étienne Farnoux. Applicabilité ratione temporis du règlement Rome II et loi applicable à l'action directe. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 03, pp.849. ⟨halshs-02487812⟩
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