Applicabilité ratione temporis du règlement Rome II et loi applicable à l'action directe
Résumé
(Civ. 1re, 5 sept. 2018, n° 16-24.109, D. 2019. 1956, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux D. 2019. 1016, obs. F. Jault-Seseke)
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Soumis le : vendredi 21 février 2020-19:41:14
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11