Sur la notification d'un jugement à un État étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Sur la notification d'un jugement à un État étranger

Résumé

(Civ. 2e, 21 févr. 2019, n° 16-25.266, Dalloz actualité 12 mars 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 437 JCP 2019. 480, note J. Heymann)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487811 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487811 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Sur la notification d'un jugement à un État étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 03, pp.836. ⟨halshs-02487811⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More