Compétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation
Résumé
(Com. 30 janv. 2019, n° 17-25.990 ; Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 17-31.132)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 21 février 2020-19:41:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487810 , version 1
Citer
Sarah Laval. Compétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 03, pp.829. ⟨halshs-02487810⟩
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