Le contentieux international des actions en réparation pour violation du droit de la concurrence : l'arrêt CDC revisité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Le contentieux international des actions en réparation pour violation du droit de la concurrence : l'arrêt CDC revisité

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

Résumé

(CJUE, 2e ch., 5 juill. 2018, aff. C-27/17, AB « fly-LAL-Lithuanian Airlines », D. 2018. 1500 ; ibid. 1934, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2018. 817, obs. L. Idot ; Europe 2018. Comm. 405, obs. L. Idot ; Procédures 2018. Comm. 369, obs. C. Nourissat ; CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018, aff. C-595/17, Apple Sales International, D. 2018. 2338, note H. Gaudemet-Tallon ; ibid. 2019. 1956, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; AJ Contrat 2019. 31, obs. G. Parleani ; RTD civ. 2019. 289, obs. L. Usunier ; Europe 2018. Comm. 405, obs. L. Idot ; Procédures 2018. Comm. 369, obs. C. Nourissat ; Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 16-25.259, eBizcuss, D. 2019. 262 ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; ibid. 1956, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; AJ Contrat 2019. 193, obs. G. Parleani ; RTD civ. 2019. 289, obs. L. Usunier ; JCP 2019. 365, obs. C. Nourissat)

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Soumis le : vendredi 21 février 2020-19:41:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487809 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487809 , version 1

Citer

Laurence Idot. Le contentieux international des actions en réparation pour violation du droit de la concurrence : l'arrêt CDC revisité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 03, pp.786. ⟨halshs-02487809⟩

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