Reconnaissance d'une kafala au titre d'une vie familiale effective avec un citoyen européen aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Reconnaissance d'une kafala au titre d'une vie familiale effective avec un citoyen européen aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé

Petra Hammje
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051866
Institut de recherche en droit privé

Résumé

(CJUE, gr. ch., 26 mars 2019, aff. C-129/18, AJDA 2019. 667 ; D. 2019. 642 ; AJ fam. 2019. 283, obs. J. Houssier ; RTD eur. 2019. 717, obs. E. Pataut)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487808

Soumis le : vendredi 21 février 2020-19:41:10

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487808 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487808 , version 1

Citer

Petra Hammje. Reconnaissance d'une kafala au titre d'une vie familiale effective avec un citoyen européen aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 03, pp.768. ⟨halshs-02487808⟩

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