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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Reconnaissance d'une kafala au titre d'une vie familiale effective avec un citoyen européen aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé

Petra Hammje
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051866

Résumé

(CJUE, gr. ch., 26 mars 2019, aff. C-129/18, AJDA 2019. 667 ; D. 2019. 642 ; AJ fam. 2019. 283, obs. J. Houssier ; RTD eur. 2019. 717, obs. E. Pataut)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487808 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487808 , version 1

Citer

Petra Hammje. Reconnaissance d'une kafala au titre d'une vie familiale effective avec un citoyen européen aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 03, pp.768. ⟨halshs-02487808⟩
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