Une demande de pièces irrégulière n'affecte pas la légalité d'une décision expresse d'opposition à une déclaration de travaux qui n'est pas fondée sur elle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Une demande de pièces irrégulière n'affecte pas la légalité d'une décision expresse d'opposition à une déclaration de travaux qui n'est pas fondée sur elle

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 13 novembre 2019, n° 419067, Lebon ; AJDA 2019. 2333

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487645

Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:40:50

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487645 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487645 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une demande de pièces irrégulière n'affecte pas la légalité d'une décision expresse d'opposition à une déclaration de travaux qui n'est pas fondée sur elle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.102. ⟨halshs-02487645⟩

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