Clause de majoration de délai et appréciation de la légitimité de la cause de retard invoquée par le vendeur en VEFA - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Clause de majoration de délai et appréciation de la légitimité de la cause de retard invoquée par le vendeur en VEFA

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-22.797

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487642 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487642 , version 1

Citer

Jean Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Clause de majoration de délai et appréciation de la légitimité de la cause de retard invoquée par le vendeur en VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.94. ⟨halshs-02487642⟩

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