Clause de majoration de délai et appréciation de la légitimité de la cause de retard invoquée par le vendeur en VEFA
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-22.797
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02487642
Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:40:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487642 , version 1
Citer
Jean Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Clause de majoration de délai et appréciation de la légitimité de la cause de retard invoquée par le vendeur en VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.94. ⟨halshs-02487642⟩
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