Contractualisation des dispositions d'un règlement de lotissement
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.705, Defrénois Flash, 2019, n° 48, n° 153q5
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02487640
Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:40:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487640 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Contractualisation des dispositions d'un règlement de lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.79. ⟨halshs-02487640⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements