Contractualisation des dispositions d'un règlement de lotissement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Contractualisation des dispositions d'un règlement de lotissement

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.705, Defrénois Flash, 2019, n° 48, n° 153q5

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487640 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487640 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Contractualisation des dispositions d'un règlement de lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.79. ⟨halshs-02487640⟩

Collections

UNIV-AMU
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More