La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 novembre 2019, n° 18-22.538

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https://shs.hal.science/halshs-02487637

Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:40:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487637 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487637 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.75. ⟨halshs-02487637⟩

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