Au sujet de l'expulsion de l'occupant d'un immeuble exproprié : l'annulation de la DUP n'entraîne pas de plein droit la perte de fondement juridique de la décision ordonnant la libération des lieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Au sujet de l'expulsion de l'occupant d'un immeuble exproprié : l'annulation de la DUP n'entraîne pas de plein droit la perte de fondement juridique de la décision ordonnant la libération des lieux

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.755, M. Bertrand M., Société Orlimmo c/ Société SEMDO, AJDI 2019. 807

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487636

Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:40:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487636 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487636 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de l'expulsion de l'occupant d'un immeuble exproprié : l'annulation de la DUP n'entraîne pas de plein droit la perte de fondement juridique de la décision ordonnant la libération des lieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.70. ⟨halshs-02487636⟩

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