Le droit de l'urbanisme permissif

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

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Pierre Soler-Couteaux

Université de Strasbourg

Urbanisme PLU

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02487606

Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:20:37

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

halshs-02487606 , version 1 (21-02-2020)

Pierre Soler-Couteaux. Le droit de l'urbanisme permissif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 01, pp.8. ⟨halshs-02487606⟩

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