Le référendum visant à sauvegarder un accord collectif « minoritaire »
Résumé
Cour de cassation (Chambre sociale) 9 octobre 2019, Arrêt n° 1421 FS-P+B, pourvoi n° 19-10.816, Syndicat CFDT c/ Hôpital Joseph Ducuing
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 21 février 2020-14:41:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487269 , version 1
Citer
Franck Petit. Le référendum visant à sauvegarder un accord collectif « minoritaire ». Droit Social, 2020, 01, pp.96. ⟨halshs-02487269⟩
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