Ne bis in idem : confirmation du critère de l'unicité d'action en cas de faits uniques ou successifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Ne bis in idem : confirmation du critère de l'unicité d'action en cas de faits uniques ou successifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487111 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487111 , version 1

Citer

Marion Lacaze. Ne bis in idem : confirmation du critère de l'unicité d'action en cas de faits uniques ou successifs. Actualité juridique Pénal, 2020, 02, pp.83. ⟨halshs-02487111⟩
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