Conformité à la Constitution de la prohibition de la captation de sons et d'images au cours d'un procès
Résumé
Cons. const. 6 décembre 2019, n° 2019-817 QPC
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02487064
Soumis le : vendredi 21 février 2020-13:20:15
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487064 , version 1
Citer
Christine Courtin. Conformité à la Constitution de la prohibition de la captation de sons et d'images au cours d'un procès. Actualité juridique Pénal, 2020, 02, pp.76. ⟨halshs-02487064⟩
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