Autorisation judiciaire de vente de l'art. 815-5-1 c. civ. : la loi combattue par la jurisprudence… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Autorisation judiciaire de vente de l'art. 815-5-1 c. civ. : la loi combattue par la jurisprudence…

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Soumis le : vendredi 21 février 2020-13:00:15

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-02487031 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487031 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Autorisation judiciaire de vente de l'art. 815-5-1 c. civ. : la loi combattue par la jurisprudence…. Actualité juridique Famille, 2020, 02, pp.134. ⟨halshs-02487031⟩

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