Promesse de vente de longue durée

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

(1)

1

Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Vente Promesse de vente Promesse de longue durée Acte authentique Prorogation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02486955

Soumis le : vendredi 21 février 2020-12:20:25

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:41

halshs-02486955 , version 1 (21-02-2020)

Frédérique Cohet. Promesse de vente de longue durée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.145. ⟨halshs-02486955⟩

UGA CRJ-GRENOBLE

21 Consultations

0 Téléchargements