Vote unique et objets distincts : nullité de la résolution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Vote unique et objets distincts : nullité de la résolution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02486950 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02486950 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Vote unique et objets distincts : nullité de la résolution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.121. ⟨halshs-02486950⟩
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