Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02486950
Soumis le : vendredi 21 février 2020-12:20:20
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02486950 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Vote unique et objets distincts : nullité de la résolution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.121. ⟨halshs-02486950⟩
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