Interprétation et effets d'un arrêté de péril

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

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Nicolas Damas

Institut François Gény

Bail D'habitation ou Mixte Locataire Indemnisation Arrêté de péril

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02486945

Soumis le : vendredi 21 février 2020-12:20:14

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02486945 , version 1 (21-02-2020)

Nicolas Damas. Interprétation et effets d'un arrêté de péril. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.117. ⟨halshs-02486945⟩

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