Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020
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Dates et versions

halshs-02486909 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02486909 , version 1

Citer

Julia Schmitz. Toujours à la recherche du gardien de l'article 66 de la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 07, pp.412. ⟨halshs-02486909⟩

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