L'Etat n'a pas l'obligation de prévoir qu'une interdiction soit pénalement sanctionnée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

L'Etat n'a pas l'obligation de prévoir qu'une interdiction soit pénalement sanctionnée

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Soumis le : vendredi 21 février 2020-10:50:10

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halshs-02486749 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02486749 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. L'Etat n'a pas l'obligation de prévoir qu'une interdiction soit pénalement sanctionnée. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 02, pp.102. ⟨halshs-02486749⟩

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